Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales)
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.