Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.