Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique)
La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de un mois après la publication du présent arrêté. La déclaration modificative prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être adressée au maximum un mois après la survenue de la modification qui la motive.