Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.