Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale de l'équipement.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.