Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice)
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.