Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.