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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social)


Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.