Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020)
Conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 du 22 février 2017 modifiant l'article 5 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du 2d semestre 2020.