Annexe
Ministère du travail
À l'attention de madame la ministre
127, rue de Grenelle
75007 Paris 07
Paris, le 10 juillet 2020
Objet : mesures conjoncturelles, temporaires et urgentes visant à favoriser la reprise de l'emploi dans la branche du travail temporaire – Lettre paritaire.
Madame la ministre,
La crise majeure actuelle nécessite des mesures fortes afin de lever temporairement certains freins pour sauvegarder et développer l'emploi, avec au 1er rang, celui des jeunes.
Cette situation inédite conduit les partenaires sociaux de la branche à prendre non seulement des mesures urgentes, mais aussi à formuler des propositions destinées à s'inscrire dans un horizon de moyen terme afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de « Covid-19 ».
Ces propositions visent à la fois à conforter l'emploi intérimaire et le statut social du salarié intérimaire, lutter contre les autres formes de mise à disposition, en particulier celles qui s'affranchissent des règles protectrices du salariat et contribuer ainsi à défendre l'emploi des salariés permanents.
Nous avons conclu le 10 juillet un accord relatif aux mesures urgentes et structurelles permettant la reprise de l'emploi intérimaire et la sécurisation des parcours pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de « Covid-19 » dans la branche du travail temporaire. Il vise à assouplir temporairement les règles du contrat de travail temporaire et du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) afin de transformer en opportunités d'emploi sécurisées les besoins de renfort temporaire des entreprises.
Aussi, les signataires de l'accord et de la présente lettre paritaire appellent, à travers vous, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et le législateur à faire évoluer temporairement les conditions de recours au travail temporaire à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans la limite d'une période de 6 mois.
À cette fin, nous proposons la création d'un cas de recours adapté à la gestion de la crise sanitaire, « reprise d'activité “ Covid-19 ” », permettant ainsi à une entreprise utilisatrice de faire appel à un salarié intérimaire, de façon parfaitement sécurisée sur le plan juridique, pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans ce contexte inédit, afin :
– d'une part, de lever les freins à l'emploi intérimaire en sécurisant le recours au travail temporaire dans une période qui risque d'être durablement marquée par un faible niveau d'activité économique et un niveau élevé de recours à l'activité partielle. En effet, cette situation inédite rendra plus complexe l'utilisation des motifs traditionnels d'accroissement temporaire de l'activité voire du remplacement d'un salarié absent ;
– d'autre part, de faciliter le retour à l'emploi des publics les plus vulnérables, tels que les personnes en difficultés d'insertion mises à disposition par des ETTI, les jeunes de moins de 30 ans, les seniors de 50 ans et plus.
Dans cette perspective la branche demande aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et au législateur l'application d'un régime dérogatoire pour les contrats de mission qui seraient conclus pour le motif « reprise d'activité “ Covid-19 ” » pendant cette période temporaire :
– en suspendant l'application des règles légales et conventionnelles relatives au délai de carence mentionné aux articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail ;
– en portant à quatre le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
Ces propositions de mesures temporaires complètent, sans s'y substituer, les dispositions que le législateur a récemment prises dans le cadre de l'article 41 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Par ailleurs, la crise frappant aussi les secteurs où sont délégués un grand nombre de salariés intérimaires en CDI, des adaptations conjoncturelles exceptionnelles sont nécessaires pour le sauvegarder. En effet, le CDI intérimaire est un outil de flexibilité non coûteux pour l'assurance chômage, responsabilisant pour les entreprises utilisatrices, et favorisant l'emploi durable en répondant aux besoins en compétences des entreprises utilisatrices.
Aussi nous appelons les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et le législateur à faire évoluer temporairement la réglementation du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans la limite d'une période de 6 mois. Nous invitons, par conséquent, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et le législateur à étendre le nouveau cas de recours proposé par la branche, « reprise d'activité “ Covid-19 ” », aux lettres de mission conclues pendant cette période temporaire.
Ces évolutions ponctuelles et temporaires favoriseraient une plus grande stabilité dans l'emploi, contribueraient à sécuriser le parcours professionnel des salariés intérimaires en CDII et permettraient une plus grande incitation à la mise en œuvre d'actions de développement des compétences.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche soulignent la nécessité pour les entreprises et leurs salariés de pouvoir analyser et anticiper les évolutions des emplois et notamment ceux qui sont fortement impactés par la crise économique. À cette fin, nous souhaitons initier au niveau de la branche une démarche de GPEC des salariés intérimaires visant à sécuriser leur emploi et leur parcours professionnel.
Afin de soutenir cette démarche de GPEC, la branche entend mobiliser ses financements en appui des politiques publiques développées en faveur des publics vulnérables. À ce titre, la branche souhaite que l'enveloppe légale mutualisée de 0,3 % telle que visée dans l'accord en faveur du développement des compétences et des qualifications du 29 novembre 2019, puisse être utilisée en complément de fonds publics. Pour ce faire, la nature juridique de cette enveloppe légale mutualisée de 0,3 % doit évoluer, et ce, dès 2020, afin qu'elle devienne une contribution conventionnelle obligatoire.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche appellent le législateur à modifier la réglementation aux fins d'inscrire dans le code du travail cette contribution conventionnelle obligatoire de 0,3 % assise sur la masse salariale brute totale et due par l'ensemble des entreprises de la branche.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, madame la ministre, l'expression de notre haute considération.