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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er octobre 2020)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er octobre 2020)

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.