Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/02/2020 (Avenant n° 28 du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la convention collective (titre Ier))

Le présent avenant fixe les conditions générales d'application de la convention de branche.

Au regard de la finalité du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.