Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2020)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2020)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :