Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.