Annexe I
Les certifications éligibles à la reconversion et promotion par alternance
Présentation du secteur
Les entreprises de travaux publics conçoivent, construisent, exploitent et entretiennent les infrastructures et réseaux de notre société. Elles ont réalisé 72,9 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2018, dont près de 44 % à l'international.
Le secteur des travaux publics rassemble 8 000 entreprises, la majorité étant positionnée sur les segments d'activité de terrassements généraux (46 %), de l'adduction d'eau, assainissement et autres canalisations (17 %) ou des travaux routiers (18 %).
Les entreprises de travaux publics emploient 300 000 salariés en France dont 53 % sont des ouvriers.
Une majorité des effectifs se situe dans les entreprises de plus de 250 salariés : en 2018,57 % des effectifs salariés évoluent dans des entreprises de plus de 250 salariés. Les PME emploient un peu plus de 1/3 des effectifs salariés (36 %) tandis que les TPE représentent une part relativement marginale de l'emploi (7 %). Cette répartition n'a pas véritablement évolué depuis 2005.
Les entreprises de travaux publics dépendent fortement de la commande publique. Les principaux clients sont les suivants :
– les collectivités locales : 44 % ;
– le secteur privé : 32,8 % ;
– les grands opérateurs : 17,6 % ;
– les concessions et contrats de partenariats : 2,9 % ;
– l'État : 2,8 %.
Les entreprises de travaux publics recouvrent une grande diversité de spécialités et de métiers :
– travaux routiers ;
– adduction d'eau, assainissement et autres canalisations et installations ;
– terrassement ;
– travaux électriques ;
– voies ferrées ;
– fondations spéciales, sondages, forages ;
– travaux en site maritime ou fluvial.
Besoins et perspectives
1. Des besoins en investissement importants
L'investissement en infrastructures est garant de développement économique, de cohésion territoriale et d'un certain niveau de qualité de vie exigés par les Français dans tout ce qui fait leur quotidien : mobilité, accès aux services, à un mode de développement plus durable, au numérique, alimentation en eau et en énergie …
Les besoins sont importants après une décennie de sous-investissement et de sous-entretien.
Eau (1 million de km de réseaux d'eau potable, 380 000 km de réseaux d'assainissement) :
– 40 % du linéaire de canalisations a plus de 40 ans (source : SISPEA) ;
– 24 % du linéaire d'eau potable a atteint sa durée de vie maximum (plus de 48 ans) (source : SISPEA) ;
– 1 litre d'eau sur 5 est perdu pour cause de fuites sur le réseau (rendement de 79,7 %) (source : SISPEA) ;
– taux moyen de renouvellement des réseaux : 0,57 % pour l'eau potable, 0,40 % pour l'assainissement collectif (moyenne annuelle du linéaire de réseau sur 5 ans) (source : SISPEA).
Routes nationales (11 500 km de routes, 12 000 ponts, 1,2 % du réseau, 18,5 % des trafics) :
– 53 % des routes nationales en mauvais ou très mauvais état (source : ministère des transports) ;
– 48 % des ouvrages d'art dégradés ou très dégradés. Ce sont plus de 628 000 m ² de ponts qui nécessitent des travaux de réparation (source : ministère des transports) ;
– 17 % des routes et 7 % des ponts gravement endommagés (source : ministère des transports).
Routes collectivités locales (1,07 M de km de routes, 170 000 ponts, 98 % du réseau, 66 % des trafics) :
– 25 % des routes communales et départementales en mauvais ou très mauvais état (source : Inspection générale des finances) ;
– 55 % des chaussées départementales sont en bon état, 33 % nécessitent un entretien et 12 % sont en mauvais état (source : observatoire national de la route) ;
– 63,8 % des ponts départementaux sont en bon état, 27,5 % nécessitent un entretien spécialisé, 6,7 % des travaux de réparation et 2 % de fortes réparations (source : observatoire national de la route).
Patrimoine ferroviaire (49 000 km de voies, 25 000 appareils de voies, 32 000 ponts ferroviaires, 10 500 ponts routiers, 15 500 passages à niveau, 1 570 tunnels, 1 200 passerelles …) :
– 11 000 km de voies ont atteint leur durée de vie maximum (22 %) (source : IMDM pour SNCF-Réseau) ;
– 30 ans d'âge moyen des voies et aiguillages (source : IMDM pour SNCF-réseau) ;
– 25 % des ouvrages d'art dégradés ou très dégradés dont 10 % présentant de fortes, voire de très fortes, avaries (source : IMDM pour SNCF-réseau) ;
– 7,4 % des tunnels dégradés ou très dégradés (source : IMDM pour SNCF-réseau) ;
– vieillissement des équipements de signalisation (source : IMDM pour SNCF-réseau).
Éclairage (9 millions de points lumineux) :
– 45 % des installations d'éclairage public ont plus de 25 ans (source : AFE) ;
– 30 ans d'âge moyen du parc (source : SERCE) ;
– plus de 40 % de la consommation d'électricité d'une commune (source : SERCE).
Couverture numérique :
– la couverture numérique du territoire reste encore très inégale puisque 7,5 millions de Français sont encore privés d'un accès internet correct et 500 000 n'ont encore aucun accès (source : UFC-Que choisir) ;
– Internet fixe : 42 % des français n'ont pas accès au très haut débit au 1er semestre 2019 (source : ARCEP T2 2019) ;
– selon un décret ministériel du 15 janvier 2018,541 communes de France sont officiellement situées en « zone blanche ».
2. De nouveaux enjeux
Les défis qui attendent les entreprises de travaux publics sont nombreux :
– protéger les territoires ;
– relancer le transport par voie fluviale ;
– mieux vivre et se déplacer en ville ;
– améliorer et entretenir les réseaux routiers ;
– accélérer les échanges d'informations grâce au déploiement de la fibre optique ;
– faire face aux défis électriques ;
– ouvrir les territoires à l'international ;
– développer et réhabiliter le réseau ferroviaire ;
– stocker, transporter et distribuer le gaz ;
– préserver la ressource en eau.
L'innovation et les nouvelles technologies sont de plus en plus présentes : les entreprises et leurs salariés vont être fortement impactés par la révolution numérique (BIM et technologies 3D). La très haute technologie s'invite aussi sur les chantiers avec des exosquelettes conçus pour alléger les charges ou des casques à réalité augmentée permettant d'améliorer la précision des travaux. Demain, ces technologies seront d'usage courant pour de nombreux métiers.
La communication au cours d'un chantier est également un enjeu fondamental. Les échanges de données entre maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprises ou bien avec l'environnement extérieur sont de plus en plus fréquents et dématérialisés.
L'optimisation des usages des infrastructures et de leurs performances va progressivement bouleverser les raisonnements habituels. La notion d'exploitation va définir les besoins et cela nécessitera des infrastructures, fiables, résilientes et connectées. Ces évolutions auront un impact sur la conception (bureaux d'études), mais aussi sur la bonne exécution de la mise en œuvre lors de la construction ou de l'entretien, le tout accompagné de la gestion des données et de leur traçabilité.
La transition numérique et les objets connectés constituent une vague de fond qui bouleverse l'ensemble de l'économie. Le secteur des travaux publics n'y échappe pas et cela va impacter les besoins en évolution des salariés du secteur.
La transition énergétique va impacter, entre autres, les processus liés aux équipements, engins et filières industrielles de nos activités.
Autre enjeu majeur pour les 15 prochaines années, la transition écologique : les entreprises vont optimiser l'utilisation des matières premières et mieux gérer leurs déchets. L'efficacité énergétique et la diminution de la production de gaz à effet de serre deviendront déterminantes pour leur activité et pour la mise en œuvre de leurs chantiers. La prise en compte des milieux aquatiques et de la biodiversité sera régulièrement prescrite par les clients.
Enfin, les relations entre maîtrise d'ouvrage, maîtres d'œuvre, et entreprises de travaux publics évoluent progressivement vers un transfert des compétences vers les entreprises, conduisant celles-ci et leurs salariés à réaliser de nouvelles tâches.
3. Des besoins en personnel qualifié
Le secteur des travaux publics a connu, ces 9 dernières années, l'une des plus sévères crises de son histoire en raison de la chute de la commande publique liée au contexte de contraintes budgétaires et à des fortes instabilités institutionnelles (loi NOTRe) : entre 2008 et 2016, le secteur a perdu plus d'1/5 de son chiffre d'affaires et près de 30 000 emplois permanents ont été détruits.
Le secteur affiche depuis 2018 une activité en forte hausse.
Ce contexte de croissance s'accompagne :
– de difficultés recrutement pour les entreprises : le manque de main-d'œuvre est plus que jamais le principal « goulot » de production, dépassant désormais l'insuffisance de demande. Un chef d'entreprise sur deux déclare ne pas pouvoir augmenter sa production faute de personnel suffisant ;
– d'un contexte de vieillissement des effectifs : les travaux récents menés dans le cadre du contrat d'études prospectives du secteur des travaux publics (mars 2019) montrent qu'en 2017, les salariés de plus de 50 ans représentent 28 % des effectifs, une part en hausse de 4,4 points par rapport à 2007 et les plus de 55 ans, 14 %. Si l'on prolonge les tendances observées en 2007/2017 sur la période 2018-2025, la part de 55 ans et plus devrait atteindre 31,4 % en 2025 et celle de 55 ans et plus dépasserait celle des moins de 30 ans ;
– une évolution de la structure des emplois par qualification : toujours selon les résultats du contrat d'études prospectives du secteur des travaux publics, en 2017,55 % des salariés permanents relèvent du statut d'ouvriers, 26,8 % du statut ETAM et 16,5 % du statut cadre.
Sur 2007-2017, l'évolution de la structure des effectifs salariés se caractérise par une hausse de la part des cadres et des ETAM, au détriment de celle des ouvriers. Lorsque l'on projette les évolutions de structure des effectifs par statut observées depuis 2007, il en ressort qu'en 2025, les effectifs ouvriers ne représenteront plus qu'une légère majorité des effectifs totaux (51 %). Le poids des ETAM et des cadres continuera d'augmenter pour atteindre respectivement 30 % et 19 %.
Les conséquences en termes de formations
Au regard des besoins importants en investissement dans les infrastructures, des mutations qui se dessinent et de la structure des emplois, le renforcement des compétences des salariés en poste afin de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et de favoriser leur maintien dans l'emploi constitue plus que jamais une priorité.
Le CEP TP a mis en évidence des besoins de formation en augmentation pour les principaux métiers suivants :
– canalisateur ;
– chef de chantier ;
– conducteur de travaux ;
– constructeur d'ouvrages d'art en béton armé ;
– constructeur d'ouvrages d'art métalliques ;
– mécanicien ;
– mineur ;
– monteur en réseaux de communication ;
– ouvrier VRD ;
– poseur de voies.
Le CEP TP souligne également la nécessité de renforcer les compétences transverses tant pour les métiers d'encadrement de chantier que pour les métiers d'exécution de chantier, qu'il s'agisse de compétences relationnelles, de compétences managériales, de compétences en matière de gestion d'entreprise et de ressources humaines, de compétences informatiques et numériques. Les formations dans ces différents domaines permettront aux salariés d'augmenter leurs capacités d'évolution dans un contexte de fortes mutations.
Au regard de ces différents constats, les partenaires sociaux des travaux publics conviennent de retenir comme certifications éligibles au dispositif Pro-A, les certifications suivantes :
Diplômes :
– CAP constructeur de routes ;
– CAP constructeur de réseaux en canalisations des travaux publics ;
– CAP constructeur d'ouvrages en béton armé ;
– CAP conducteur d'engins de travaux publics ;
– CAP maintenance des matériels option B matériels de construction et de manutention ;
– CAP électricien ;
– CAP réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ;
– Bac pro maintenance de matériels, option B matériels de construction et de manutention ;
– Bac pro technicien gaz ;
– Bac pro travaux publics ;
– Bac pro technicien géomètre-topographe ;
– Bac pro des métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;
– Mention complémentaire de niveau 4 de technicien en réseaux électriques ;
– Bac pro maintenance des équipements Industriels ;
– Bac pro technicien en chaudronnerie industrielle ;
– BP conducteur d'engins travaux publics et carrières ;
– BP étanchéité du bâtiment et des travaux publics ;
– BTS travaux publics ;
– BTS métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique ;
– BTS maintenance de matériels de construction et de manutention ;
– BTS conception et réalisation en chaudronnerie industrielle ;
– BTS architectures en métal : conception et réalisation
(1) ;
– DUT Génie civil ;
– Licence professionnelle travaux publics ;
– Bachelor des travaux publics
(1).
Titres du ministère du travail :
– agent de dépollution des sols ;
– canalisateur ;
– chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;
– chef de chantier travaux publics routes et canalisations ;
– coffreur bancheur ;
– conducteur de bouteur et de chargeuse ;
– conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
– conducteur de grue à tour ;
– conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
– conducteur de travaux TP ;
– dessinateur projeteur en béton armé ;
– encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
– encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
– installateur de réseaux de télécommunications ;
– maçon en voirie et réseaux divers ;
– monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
– responsable de chantier de dépollution pyrotechnique ;
– technicien de réseaux de télécommunications ;
– technicien supérieur en système d'information géographique ;
– technicien supérieur géomètre-topographe option cabinet de géomètre ;
– technicien supérieur géomètre-topographe option entreprise de travaux publics ;
– mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention ;
– technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention.
Titres professionnels :
– chef d'équipe travaux publics option route ;
– chef d'équipe travaux publics option réseaux ;
– chef d'équipe travaux publics option terrassement ;
– chef d'équipe travaux publics option génie civil ;
– chef de chantier routes et VRD ;
– chef de chantier canalisations et VRD ;
– chef de chantier terrassement et VRD ;
– chef de chantier constructions industrielles et ouvrages d'art (CIOA) ;
– conducteur de travaux-travaux publics ;
– technicien réseau gaz ;
– conducteur de travaux publics et technicien de bureau d'études.
CQP :
– monteur raccordeur FTTH ;
– ouvrier protection risques naturels ;
– applicateur de revêtements routiers (option enrobés et option enduits superficiels) ;
– scaphandrier – agent d'inspection ;
– scaphandrier – inspecteur ;
– constructeur en voirie urbaine et réseaux ;
– chef applicateur en prestations de signalisation routière horizontale ;
– applicateur en prestations de signalisation routière horizontale ;
– poseur de dispositifs de retenue routier ;
– chef poseur de dispositifs de retenue routier ;
– foreur (option forages destructifs) ;
– boutefeu ;
– maître boutefeu ;
– compagnon canalisateur (option adduction d'eau potable et option assainissement) ;
– poseur de canalisations (option adduction d'eau potable et option assainissement) ;
– monteur de lignes aériennes HTB ;
– monteur de lignes caténaires ;
– monteur en signalisation ferroviaire ;
– chef de projet études ;
– foreur d'eau ;
– poseur de voies ferrées ;
– batteur de profilés métalliques ;
– responsable d'équipe de battage ;
– pilote de machine à coffrage glissant ;
– conducteur de raboteuse ;
– ouvrier cordiste niveau 1 ;
– ouvrier professionnel cordiste niveau 2 ;
– technicien en organisation de travaux sur corde ;
Diplômes « transverses »
(2) :
– Bac pro comptabilité ;
– BTS comptabilité et gestion ;
– BTS support à l'action managériale ;
– BTS gestion de la PME ;
– BTS assistante de gestion PME/ PMI ;
– DUT gestion des entreprises et des administrations ;
– Licence professionnelle « GRH » ;
– Licence professionnelle métiers de la GRH ;
– Licence professionnelle management et gestion des organisations.
(1) Les certifications suivantes de l'annexe I sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BTS architecture en métal : conception et réalisation :
- Bachelor des Travaux Publics.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)
(2) Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Bac pro comptabilité ;
- BTS comptabilité et gestion ;
- BTS support à l'action managériale ;
- BTS gestion de la PME ;
- BTS assistante de gestion PME/ PMI ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- Licence professionnelle « GRH » ;
- Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
- Licence professionnelle management et gestion des organisations.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)