Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 20/09/2020 (Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.