Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)
Le présent accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.