Les parties signataires du présent accord conviennent que les dépenses exposées par les entreprises de travaux publics de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus à l'article 7 du présent accord peuvent être financées par l'OPCO de la construction au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Elles mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie annuellement.