Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)
réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :