Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/02/2020 (Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Savoie))

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Rhône-Alpes à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Rhône-Alpes auprès de l'unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, BP 9001, 74990 Annecy Cedex 9, et au greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.