L'article 49 est complété d'un 4e alinéa ainsi rédigé :
« En vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des certifications auprès de France compétences et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), la CPNEFP délègue à l'UIMM les droits et obligations associés. Conformément à l'article 111 du présent accord, la CPNEFP assure le suivi de l'application de la présente disposition. »
En cohérence, au 8e alinéa de l'article 51, les mots « par la CPNEFP » sont supprimés.