« Article 69.1
Contrepartie aux heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail applicable (référence hebdomadaire ou de variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année).
Dans cette hypothèse, les établissements détermineront, après consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, s'il en existe :
– le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
– le caractère partiel ou total de ladite conversion (paiement de l'heure et de sa majoration ou paiement de l'heure et repos compensateur correspondant à la majoration, ou paiement de certaines heures et repos pour d'autres).
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de 6 mois.
Le repos compensateur de remplacement pourra, pour tout ou partie, alimenter le compte épargne-temps de chaque salarié.
L'employeur conserve toutefois la possibilité de substituer au repos une majoration de salaire équivalente.
Article 69.2
Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires et contreparties
69.2.1. Rappel de la notion de contingent
Les heures imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, celles accomplies au-delà de la durée légale de travail.
Ne s'imputent pas sur le contingent :
– les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents ;
– les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos ;
– les heures dites « de récupération » ou heures de travail perdues telles que prévues par la loi ;
– les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d'application de la loi sur les 40 heures ;
– les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (code du travail, article L. 3133-9).
69.2.2. Volume des contingents et contrepartie
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé comme suit :
69.2.2.1. Salariés itinérants non-cadres
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires pour les salariés itinérants non-cadres est défini en référence au contingent réglementaire, lequel est actuellement fixé à 220 heures. Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent ouvrent droit aux contreparties fixées par la loi.
69.2.2.2. Chauffeurs livreurs
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs est de 350 heures. Ce contingent est constitué d'un « contingent d'heures supplémentaires obligatoire » et d'un « contingent d'heures supplémentaires choisi ».
Contingent d'heures supplémentaires obligatoire
Les heures supplémentaires, s'imputant sur le contingent annuel, jusqu'à 220 heures par an s'imposeront aux salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent obligatoire ouvrent droit aux contreparties fixées par la loi.
Contingent d'heures supplémentaires choisi
Entre 220 heures et 350 heures par an, les salariés auront la faculté de refuser d'effectuer des heures supplémentaires s'imputant sur le contingent, sans avoir à justifier d'une raison particulière.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent d'heures supplémentaires choisi ouvrent droit à :
– une majoration de 30 % pour les 8 premières heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire
– une majoration de 50 % pour les heures effectuées au-delà.
69.2.2.3. Reste du personnel
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est de 188 heures pour le reste du personnel.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent ouvrent droit aux contreparties fixées par la loi.
69.2.2.4. Application des contingents
Ces contingents s'appliquent également en cas de variation de la durée du travail sur plusieurs semaines ou sur l'année (art. 63).
Article 69.3
Contreparties aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
69.3.1. Dispositions spécifiques aux salariés itinérants
Toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit, conformément aux dispositions légales, à :
– une contrepartie en rémunération ou en repos compensateur de remplacement ;
– et à une contrepartie obligatoire en repos.
69.3.2. Dispositions spécifiques aux chauffeurs-livreurs
Toutes les heures effectuées au-delà « contingent obligatoire » de 220 heures donneront lieu à une majoration de salaire de 30 % de la rémunération du salarié pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires et de 50 % pour les heures effectuées au-delà.
Toutes les heures accomplies au-delà du « contingent choisi » ouvrent droit, conformément aux dispositions légales, à :
– une contrepartie en rémunération ou en repos compensateur de remplacement ;
– et à une contrepartie obligatoire en repos.
69.3.3. Dispositions spécifiques au reste du personnel
Toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 188 heures ouvrent droit, conformément aux dispositions légales, à :
– une contrepartie en rémunération ou en repos compensateur de remplacement ;
– et à une contrepartie obligatoire en repos.
Article 69.4
Synthèse des contreparties aux heures supplémentaires
69.4.1. Synthèse pour les salariés itinérants :
| Dans le cadre du contingent | Hors contingent | |
|---|---|---|
| De 0 à 220 heures | Au-delà de 220 heures | |
| Majoration des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Majoration des heures au-delà de 8 heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Contrepartie obligatoire en repos | 0 | Entreprises jusqu'à 20 salariés : 50 % |
| Entreprises au-delà de 20 salariés : 100 % |
69.4.2. Synthèse pour les chauffeurs livreurs
| Dans le cadre du contingent obligatoire |
Dans le cadre du contingent choisi |
Hors contingent | |
|---|---|---|---|
| De 0 à 220 heures | De 221 à 350 heures | Au-delà de 350 heures | |
| Majoration des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Majoration de 30 % | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Majoration des heures au-delà de 8 heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Majoration de 50 % | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Contrepartie obligatoire en repos | 0 | 0 | Entreprises jusqu'à 20 salariés : 50 % |
| Entreprises au-delà de 20 salariés : 100 % |
69.4.3. Synthèse pour le reste du personnel
| Dans le cadre du contingent | Hors contingent | |
|---|---|---|
| De 0 à 188 heures | Au-delà de 188 heures | |
| Majoration des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Dispositions légales (à savoir 25 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Majoration des heures au-delà de 8 heures supplémentaires hebdomadaires | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) | Dispositions légales (à savoir 50 % au jour de la rédaction de l'avenant) |
| Contrepartie obligatoire en repos | 0 | Entreprises jusqu'à 20 salariés : 50 % |
| Entreprises au-delà de 20 salariés : 100 % |