Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2018 au 01/11/2020 (Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs)

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1.