Article 47 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/06/2017 (Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective)

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.