Article 32 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/06/2017 (Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective)

(2 modifications)

Les termes « D1, D2 ou C3 » du premier paragraphe de l'article 27 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM sont supprimés et remplacés par les termes : « G7 à G9 ».

Sont insérées au deuxième paragraphe de l'article 27, après les termes : « qui est limité à 18 ans » les dispositions suivantes : « (= 10,8 %) ».