Article 31 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/06/2017 (Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective)

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Les termes « L. 122-18 à L. 122-24 » de l'article 25 deviennent: « L. 3142-71 à L. 3142-77 ».