Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/06/2017 (Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective)

(1 modification pour 2 effets)

L'article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au premier paragraphe de l'article 7.2, les termes : « 6 mois » sont remplacés par les termes « 1 an ».