L'article 7 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM relatif à la commission paritaire nationale est modifié ainsi :
Le 1° de l'article 7 devient : « Article 7.1. Missions et composition ».
Le 2° de l'article 7 devient : « Article 7.2. Composition ».
Le 3° de l'article 7 devient : « Article 7.3. Fonctionnement ».
Le 4° de l'article 7 devient : « Article 7.4. Compétence ».
Le 5° de l'article 7 devient : « Article 7.5. Procédure ».
Le 6° de l'article 7 devient : « Article 7.6. Participation des personnels à la commission paritaire nationale ».