(2 modifications)
L'article 3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
Les termes : « du livre IV, titre Ier » du premier paragraphe de l'article 3 sont remplacés par les termes : « de la deuxième partie, livre premier ».
Au cinquième paragraphe de l'article 3, le mot : « conteste » est remplacé par les termes : « remet en cause ».