Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 2 mai 2017 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er janvier 2017)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 2 mai 2017 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er janvier 2017)
En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales.