Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 2 mai 2017 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er janvier 2017)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 2 mai 2017 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er janvier 2017)


Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.