« Annexe XI
Indemnisation des délégués syndicaux, accord du 4 février 1997
Modification du 26 janvier 2017
Indemnités prévues à l'article 4 des délégués syndicaux
Modifié par modification de l'annexe XI, art. (VNE) :
Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux :
1.1. “ Indemnité annexe XI ” : 50 € par jour.
1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 50 € par repas.
1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 200 € par nuitée.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; sur justificatifs ;
– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.
Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
– trajet 0,55 € du kilomètre (aller/ retour) ;
– frais de parking sur justificatifs.
La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
1.5. “ Indemnité biologiste annexe XI ” : 350 € par jour.
1.6. Remboursement “ salarié ” :
– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N – 1 du salarié.
– soit “ indemnité salarié annexe XI ” : 125 € par jour. »