La loi du 8 août 2016, en son article 24, transcrit dans le code du travail par l'article L. 2232-5-1, stipulant que doivent s'engager au niveau des branches professionnelles des négociations portant sur la définition de l'ordre public conventionnel. C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet accord.