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Article unique AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mars 2017 relatif à la définition de l'ordre public conventionnel)

Article unique AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mars 2017 relatif à la définition de l'ordre public conventionnel)

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Extension

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 mars 2017.