Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA)
Une qualification dont la création est sollicitée doit correspondre à un nombre d'emplois significatif au sein de la filière considérée.