Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation)
Pour tout problème relatif à la formation soulevé par un ou plusieurs stagiaires ou par une ou plusieurs entreprises, la CPNE-FP pourra décider de se réunir et de convoquer ou non les parties pour statuer sur le litige.