Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/04/2017 (Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation)

Après étude des pièces du dossier, la CPNE-FP peut :
– habiliter l'organisme ;
– reporter la décision de manière à obtenir des compléments d'informations ;
– inviter l'organisme de formation à présenter son dossier ;
– ou refuser l'habilitation.
En cas de refus d'habilitation, l'organisme de formation peut présenter une nouvelle demande après pour l'année suivante.