4.1. Commissions paritaires nationales
Il est constitué :
– une commission paritaire nationale ;
– et une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP),
dont le siège se situe au siège de la CHANED.
4.1.1. Composition
Chacune des deux commissions paritaires est composée ainsi :
– un représentant de chacune des organisations syndicales signataires ;
– pour les employeurs, un nombre de représentants qui ne peut dépasser au total le nombre des représentants des organisations ci-dessus.
La présidence et le secrétariat des commissions paritaires sont assurés alternativement par l'un ou l'autre collège. Le secrétariat technique est assuré par le collège employeurs.
4.1.2. Attributions
4.1.2 a. Commission paritaire nationale
La commission paritaire nationale a pour rôle :
– l'interprétation du texte de la convention ;
– la conciliation des litiges éventuels nés de l'application du texte de la convention.
Pour l'adaptation et la renégociation, l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs sont conviés, conformément à l'article L. 2231-1 du code du travail.
4.1.2 b. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle a pour missions :
– en matière d'emploi :
– de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;
– en matière de formation professionnelle :
– de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche ;
– de définir les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation ;
– de définir et réviser les listes des publics bénéficiaires et les listes des natures et types d'actions de formations prioritaires.
Elle aura à connaître des licenciements collectifs économiques et à faire toutes propositions en matière de reclassement et de formation, notamment dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise.
4.1.3. Saisine et fonctionnement
4.1.3 a. Commission paritaire nationale
Elle pourra être saisie par la partie la plus diligente au sujet de l'une ou l'autre de ses attributions.
Le président devra alors la réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
4.1.3 b. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Elle se réunira au moins 1 fois par an, sur convocation écrite de son président.
Lors de cette réunion, seront examinés des thèmes relatifs à la formation professionnelle.
4.2. Commission paritaire de négociation
4.2.1. Composition
Conformément au code du travail, elle est composée des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs et, éventuellement, d'un représentant du ministère du travail.
4.2.2. Attributions
La commission paritaire de négociation a pour rôle la négociation de toute nouvelle disposition et adaptation de la convention, notamment les salaires et les classifications ainsi que l'actualisation des dispositions de la présente convention, au regard des évolutions législatives et réglementaires.
4.3. Indemnisation des membres des commissions
Les frais de déplacement des représentants des syndicaux aux différentes commissions instituées par la convention collective nationale sont pris en charge par les organisations d'employeurs dans la limite de 130 fois le Smic horaire par an pour l'ensemble des délégations concernées.