Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2012 relatif à la préparation des réunions paritaires)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2012 relatif à la préparation des réunions paritaires)


Les partenaires sociaux de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ont conclu, le 26 mars 2009, un accord à durée déterminée définissant les conditions dans lesquelles les représentants du collège salariés de la commission paritaire de branche, lorsqu'ils occupent parallèlement un emploi salarié au sein d'une entreprise, bénéficient d'autorisations d'absence rémunérée en vue de la préparation des réunions paritaires portant sur le projet de rénovation et d'unification des conventions collectives.
Les parties constatent que les discussions relatives à ce projet de rénovation se poursuivent.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité prolonger, à titre temporaire, le dispositif mis en œuvre par l'accord susvisé.