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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 20 du 7 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords)

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Annexe II

Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires



Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Appartenance à un groupe/lequel
Numéro de SIREN et SIRET
Code NAF
Effectif de l'entreprise à la date de signature de l'accord
Mode de négociation de l'accord dérogatoire

oui non
Périmètre : entreprise ou établissement*

Comité d'entreprise/DUP

Délégués du personnel

Thèmes et enjeux de l'accord
Thème / objet de l'accord

Enjeux de l'accord pour l'entreprise (enjeux économiques, technologiques, démographiques, organisationnels…)

Enjeux de l'accord pour les salariés (développement professionnel, information, sécurisation, organisation...)

Modalités de suivi de l'accord






Application de l'accord
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur


oui non
Accord à durée indéterminée

Accord à durée déterminée

Si oui indiquez la date de fin

Remise des pièces complémentaires à la demande d'étude

Oui Non
Document Cerfa 10113*02 de déclaration des résultats aux dernières élections professionnelles

Constat de carence aux élections professionnelles

Copie des courriers adressés aux organisations syndicales représentatives de branche avant ouverture de la négociation avec justificatifs d'envoi

Procès-verbal du vote des membres titulaires du comité d'entreprise ou des délégués du personnel

Copie des accords dont il est fait mention/renvoi dans l'accord soumis à la commission

Preuve de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Réservé au secrétariat de la fédération de la publicité
Date de réception de l'accord
Dossier complet oui non
Date limite d'étude de l'accord

*En cas d'accord collectif d'établissement : adresse de l'établissement.