Articles

Article 2.1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP)

Article 2.1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP)


Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».