Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 6 octobre 2011 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 6 octobre 2011 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires)
il a été convenu de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures à compter du 1er janvier 2012. Les textes des articles 19 et 21, ainsi que de l'annexe II sont modifiés en reportant le nombre de 220 heures.