Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Avenant du 1er décembre 2010 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie)

A l'article 46 « Les entreprises employant moins de 10 salariés » de l'accord collectif national susvisé, les 5e et 6e alinéas sont remplacés par les 2 alinéas suivants :

« – 0,15 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
– le solde de la participation au titre du plan de formation ».
Ce même article 46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-19 du code du travail s'impute sur les participations des entreprises employant moins de 10 salariés dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans les proportions suivantes :

– 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
– 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation. »