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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur)


Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.