Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.