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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires)

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.