Les organisations signataires conviennent de la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) qui prend le nom de Formapap, doté de la personnalité morale et constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; ses statuts figurent en annexe du présent accord. Cet organisme est compétent au plan national. Son champ d'intervention professionnel est le suivant.
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5001 Fabrication de pâtes à papier. |
21.1.A Fabrication de pâte à papier. |
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5002 Fabrication de papier et de carton. |
21.1.C Fabrication de papier et de carton |
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5003 Fabrication d'articles de papeterie. |
21.2.G Fabrication d'articles de papeterie : - fabrication de papier à lettres en boîte, blocs, cartes de visite, de faire-part, etc. ; - fabrication d'enveloppes et pochettes postales ; - fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie. 22.2.C Pour ce qui concerne : fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau divers. 22.1.J Pour ce qui concerne : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf les calendriers d'art). 25.2.G Pour ce qui concerne : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique. 21.2.B Pour ce qui concerne : fabrication d'articles de classement en carton et de boîtes de correspondance. |
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5004 Transformation du papier. |
21.2.L Fabrication d'autres articles en papier ou en carton (étiquettes, filtres, etc.). 21.2.J Fabrication de papiers peints. 21.2.C Fabrication d'emballages en papier (sacs et sachets, sacs GC ...). 21.2.E Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique. 17.5.E Pour ce qui concerne : fabrication d'articles non tissés par voie sèche et/ou humide à usage sanitaire et domestique. |
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18-09-94 Papiers héliographiques. |
24.6.G Pour ce qui concerne : papiers héliographiques. |
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5006 Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé. |
21.2.A Industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé et d'emballages en carton ondulé). |
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5007 Fabrication de cartonnages. |
21.2.B Fabrication de cartonnages. 21.2.A Pour ce qui concerne : fabrication d'emballages en carton ondulé. 21.2.E Pour ce qui concerne : fabrication de vaisselle en papier carton. 21.2.L Pour ce qui concerne : fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement et fabrication d'articles moulés en pâte à papier. 22.2.C Pour ce qui concerne : fabrication d'albums pour échantillonnages ou collections et des albums et cartonnages pour la photographie. |
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5110 Sérigraphie. |
22.2.J Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique. 22.2.C Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique. |
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5914 Commerce de papiers et cartons en l'état. |
51.5.N Pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état. 24.3.Z Fabrication de peinture et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ; 24.6.C Fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ; 28.7.N Fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ; 36.6.E Autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ; 51.4.Q Commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes. |
Il vise également les associations et groupements professionnels régis par les conventions collectives de la branche et classés sous les numéros de code NAP 7715, 8203, 9321 et 9723.
Son champ d'intervention professionnel concerne les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation du papier (papier, carton, pellicule cellulosique) ;
- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;
- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale des industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;
- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.
- convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes.