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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
La femme en état de grossesse apparente peut quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
Elle ne bénéficiera ni du droit à réintégration prévu au terme du congé parental, ni de la priorité de réembauchage du congé postnatal.