Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
Le bénéfice de ces mesures de protection est acquis dans la mesure où la femme aura remis à l'employeur un certificat médical attestant l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement :
- soit par remise en main propre contre récépissé ;
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.