Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail)
Le code du travail et la convention collective contiennent un ensemble de dispositions protégeant la femme pendant la grossesse et après l'accouchement.
La mise en place de ce statut vise à :
- éviter que la grossesse ne constitue un obstacle à l'embauche ;
- éviter que la femme enceinte ne perde son emploi du fait de son état.